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Irrecevabilité d’un appel (défaut de motivation)

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Irrecevabilité d’un appel (défaut de motivation)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Appel, Motivation
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un appel (défaut de motivation)

A. et B, sont les parents de trois enfants, dont une est majeure. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a appelé de cette décision, mais son appel a été déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante. A. recourt au Tribunal fédéral.

Tant les conclusions que les motifs de l’appel étaient insuffisants pour déterminer quels étaient les griefs de A. quant au montant des contributions d’entretien, tant en termes de calcul que de résultat chiffré. Or, même si le juge n’est pas lié par les conclusions, A. ne pouvait se dispenser de satisfaire aux exigences de motivation de son appel.

C’est ainsi à bon droit que l’instance précédente a déclaré l’appel irrecevable et il n’y a pas de violation de l’interdiction du formalisme excessif.

Le recours est donc rejeté.

 

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