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Irrecevabilité d’un recours (capacité de postuler)

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Irrecevabilité d’un recours (capacité de postuler)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Capacité de postuler, Avocat
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un recours (capacité de postuler)

A. et B. sont opposés dans une série de procédures. Dans ce contexte, A. est représenté dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale en cause par Me C. qui travaillait auparavant dans l’étude représentant B. Les tribunaux cantonaux en ont déduit une incapacité de postuler de Me C. et A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur les conflits d’intérêts et le changement d’études, qui conduit en principe à retenir un conflit d’intérêt. Dans le cas d’espèce, A, ne motive en tout état pas suffisamment en quoi la décision serait arbitraire, et son recours est donc irrecevable.

 

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