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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Irrecevabilité Dun Recours Divorce 18

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Dans le cadre de son divorce, A. recourt contre la décision concernant l’erreur dans la conclusion d’un contrat de mariage et d’un pacte successoral, à laquelle la procédure s’est pour l’heure limitée. Il s’agit d’une décision incidente. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.

 

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