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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Irrecevabilité Dun Recours Divorce 40

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

A. recourt contre la décision renvoyant certaines questions relatives à son divorce, dont la contribution d'entretien, à l’autorité précédente. Au vu du principe d’unité de la procédure de divorce, il s’agit là d’une décision incidente et non partielle. Faute de démontrer un préjudice irréparable, le recours est irrecevable.

 

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