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Irrecevabilité d’un recours (divorce)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce
Gesetzesartikel: 
art. 112 CC
art. 114 CC
art. 176 CC
iusNet DC 21.06.2020

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

A. et B. ont divorcé en 2019. Après plusieurs échanges, ils ont finalement conclu une convention de divorce sur la question de l’entretien. A. s’est ensuite rétractée. Le tribunal n’y a pas donné suite et a prononcé le divorce sur cette base. Son recours cantonal a été déclaré irrecevable faute de motivation suffisante. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pris aucune conclusion réformatoire, alors que l’autorité de recours aurait pu statuer sur ces points. C’est donc à bon droit qu’elle a refusé d’entrer en matière. Le fait que A. conteste également avoir retiré sa demande de mesures provisionnelles est sans effet, car cela a mis fin à la procédure sur ce point.

Le recours est donc rejeté.

 

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