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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Irrecevabilité Dun Recours Divorce 45

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Gesetzesartikel: 
art. 165 CC
art. 176 CC
art. 206 CC
iusNet DC 28.03.2022

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

A. et B. se sont mariés en 2004 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de l’attribution du logement conjugal. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses griefs sont pour l’essentiel de nature appellatoire, il copie-colle de larges pans de son écriture d’appel, et il tente de revenir sur des conclusions qu’il n’a pas prises, mais qui résultent d’un engagement de B.

Le recours est donc irrecevable.

 

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