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Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre la contribution d’entretien qu’il doit verser au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne démontre pas un préjudice irréparable et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

 

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