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Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)

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Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Convention de divorce, Régime matrimonial
iusNet DC 28.03.2022

Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2012. Les époux ont signé une convention relative aux effets accessoires du divorce en 2018, qui comportait notamment des clauses relatives à la liquidation du régime matrimonial. Après la signature de cette convention, A. a formé de nouvelles conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial. Au moment du divorce, en 2020, le tribunal a ratifié la convention. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où ses griefs sont intelligibles, A. reproche en substance à la cour cantonale d’avoir ratifié la convention de divorce malgré son caractère inéquitable et les vices du consentement qu’elle allègue. Toutefois, les faits sur lesquels elle prétend se baser ne sont pas prouvés et elle ne démontre pas d’arbitraire à cet égard.

Faute de motivation suffisante, le recours est irrecevable.

 

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