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Irrecevabilité d’un recours (reconsidération)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (reconsidération)

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Irrecevabilité d’un recours (reconsidération)

Après que sa demande de reconsidération de son jugement de divorce a été déclarée irrecevable en première instance et sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours, qui tient en une ligne : « s'il vous plaît me donner honnête justice » (sic), ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

 

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