Jugement ultra petita
Jugement ultra petita
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020. Les parties se sont initialement entendues sur plusieurs points, et sont maintenant en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
L’instance précédente a considéré que A., seul associé gérant et propriétaire de sa société, devait être traité comme un indépendant pour ses revenus. A. ne parvient pas à remettre en cause cette conclusion, le fait qu’il se verse un salaire était insuffisant pour refuser de prendre en compte les autres prélèvements. Lesdits prélèvements ont de plus été bien pris en compte dans le calcul.
Si la cour cantonale a correctement apprécié la question de la contribution de prise en charge, elle a en revanche abouti à accorder à B. une contribution d’entretien plus élevée que ce qu’elle réclamait pour certaines des périodes contestés. Le jugement doit être réformé sur ce point, car ayant statué ultra petita.
Enfin, compte tenu de la situation respective des parties, une provisio ad litem apparaissait appropriée.
Le recours est donc admis sur une partie de la contribution d’...
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