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Légitimation passive pour une suppression d’entretien

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Légitimation passive pour une suppression d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Légitimation passive
Gesetzesartikel: 
art. 289 CC
iusNet DC 25.04.2021

Légitimation passive pour une suppression d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Celle-ci ayant été supprimée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que la demande B. serait irrecevable, faute pour celle-ci d’avoir été dirigée contre l’institution publique contribuant à son entretien. A. ne démontre toutefois pas que celle-ci serait subrogée dans ses droits de ce fait, ni qu’elle aurait saisit l’autorité compétente pour le recouvrement des pensions alimentaires. B. pouvait donc diriger son action contre A. seule.

Le recours est donc rejeté.

 

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