iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Lieu de Vie Déterminant Pour Les Charges Retenues

Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Logement, Contribution d’entretien
iusNet DC 30.03.2023

Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’attribution d’une résidence. Après que ces points ont été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a quitté la Suisse pour l’Autriche, où elle est propriétaire d’un logement et où vit son nouveau compagnon. De ce fait, il se justifie de se baser sur les charges de base pour la vie en Autriche plutôt qu’en Suisse. De plus, comme B. a contribué à son entretien dans les années qui ont précédé l’action, il n’était pas arbitraire de renoncer à l’effet rétroactif de la contribution d’entretien.

Concernant la résidence, A. a initialement demandé l’attribution a elle seule avant de changer d’avis et de demander une attribution alternée d’année en année. Il est toutefois peu probable qu’elle en ait besoin, compte tenu du fait qu’elle est déjà propriétaire d’une maison, et elle s’est désintéressée de cet appartement depuis la séparation.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.