iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Liquidation Du Régime Matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Régime matrimonial, Dissolution, Soulte
Gesetzesartikel: 
art. 251 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. se sont mariés en 2002 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont divorcé en 2016, et sont en litige au sujet de la soulte à verser à propos de l’immeuble dont ils étaient copropriétaires. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait renoncé à appeler du jugement de première instance sur cette question, elle ne peut donc plus s’en plaindre devant le Tribunal fédéral. Le recours se limite donc à la question des frais. Or, il n’apparaît pas que les frais aient été établis en violation du droit, étant rappelé que l’objet du procès est soumis à la maxime de disposition, et que la règle spéciale de l’art. 107 let. c CPC n’a pas à s’appliquer ici.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.