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Liquidation du régime matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 205 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2016. Sur appel, la deuxième instance cantonale a refusé de prendre en compte l’arriéré de contributions d’entretien dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Or, cela est en contradiction avec l’art. 205 al. 3 CC. Le Tribunal fédéral admet par conséquent le recours de A.

 

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