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Liquidation du régime matrimonial

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 200 CC
art. 211 CC
art. 212 CC
art. 649 CC
art. 651 CC
iusNet DC 25.04.2021

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. ont divorcé en 2019 et sont pris dans un important conflit. Ils sont notamment en litige au sujet d’une sort d’une société et d’un immeuble dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la société, si elle appartient majoritairement à l’un des époux, elle doit être traitée comme un bien et estimée à sa valeur vénale (sauf exploitations agricoles), suivant les principes généralement reconnus. La société est ici un bien propre, et A. ne parvient pas à démontrer que les revenus générés auraient mal été pris en compte dans le calcul.

Ses griefs relatifs aux charges de l’immeuble sont appellatoires et donc irrecevables. Le fait que le juge ait ordonné la vente n’est pas critiquable, car même si les parties étaient d’accord sur le principe de l’attribution de l’immeuble à A., les modalités de vente restaient litigieuses et il n’était pas démontré qu’elle pouvait s’acquitter de la contreprestation nécessaire.

Les griefs relatifs à l’expertise sont irrecevables, faute d’épuisement des voies de recours, et ne s’est d’ailleurs pas plainte d’une...

 

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