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Liquidation du régime matrimonial

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Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial
Gesetzesartikel: 
art. 195 CC
art. 195a CC
art. 200 CC
art. 207 CC
art. 209 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Liquidation du régime matrimonial

Au moment de son décès, C. était marié avec B., avec qui il avait conclu un contrat de mariage et un pacte successoral. Une partie des actifs de C. provenait de la succession indivise de sa première épouse D., qu’il partageait avec ses enfants A. et E.

B. a demandé a ce que A. et E soient condamnés à lui verser une certaine somme en liquidation des rapports matrimoniaux. Après que cette demande a été partiellement admise. A. recourt au Tribunal fédéral.

Lors de la conclusion du contrat de mariage, un inventaire a été dressé. Cela n’ayant pas été fait dans le délai prévu par l’art. 195a CC, il n’emporte pas une présomption d’exactitude, mais a une valeur probante accrue, due aux déclarations concordantes des deux parties. A. devait donc démontrer en quoi l’inventaire dressé et la composition des masses était inexacte. Elle n’y est pas parvenue, pas plus qu’il n’a réussi a renversé la présomption selon laquelle les dépenses du couple sont principalement supportée par les acquêts.

Cependant, A. se plaint à juste titre que l’instance précédente n’a pas clairement déterminé l’appartenance de certains comptes à l’une ou l’autre masse. La cause devra donc être...

 

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