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Liquidation du régime matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 165 CC
art. 207 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial. Après que celle-ci a été réglée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses griefs relatifs à la prétendue incompétence ratione loci des tribunaux genevois et de la liquidation de la propriété des ex-époux en France est irrecevable. Il n’apparaît pas non plus que la cour cantonale a erré en écartant certaines pièces, conclusions ou écritures.

A. soulève encore une série de griefs relatifs à son droit d’être entendue et à diverses dispositions légales, mais sans que ses critiques ne soient recevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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