iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Liquidation Du Régime Matrimonial 7

Liquidation du régime matrimonial

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 208 CC
art. 211 CC
art. 214 CC
iusNet DC 24.05.2020

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcée en 2018 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que celle-ci a été réglée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La première critique de A., qui porte sur l’estimation d’un part de copropriété rachetée par elle à B. est appellatoire, et donc irrecevable.

Ses critiques relatives à la réunion aux acquêts de sommes prétendument dépensées pour couvrir l’entretien de la famille ne permettent pas de remettre en cause l’interprétation de l’instance précédente, les montants étant importants au point que l’expert les considérait comme insolites, et A. n’ayant fourni aucun justificatif à cet égard. Quant à la réunion d’un montant qu’elle aurait versé à son avocat de l’époque, ses critiques sont à nouveau appellatoires et irrecevables.

Enfin dans la mesure où ses critiques quant aux conclusions additionnelles de A. en paiement d’une contribution d'entretien en faveur de D. ne sont pas appellatoires, celle-ci ne démontre pas les avoir formulées devant l’instance précédente avant la fin des débats, de sorte qu’elles ont à juste titre été déclarées irrecevables....

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.