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Liquidation du régime matrimonial

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Liquidation du régime matrimonial

Stichworte: 
Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial
iusNet DC 21.09.2020
Liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial dans le cadre de leur divorce, en particulier la charge représentée par un amende fiscale et un rattrapage d’impôts. Après que la décision a été rendue sur appel, les deux parties recourent au Tribunal fédéral.

Les parties avaient convenu que tous les impôts supplémentaires seraient partagés par moitié. Toutefois, le Tribunal fédéral avait déjà considéré dans un précédent arrêt que cette clause était partiellement nulle, en tant qu’elle concernait les amendes fiscales. Une fois ce point écarté, la convention a été validée.

Une grande partie des griefs sont irrecevables faute d’épuisement, et les parties ne parviennent pas à remettre en cause l’interprétation faite par l’instance précédente du contrat pour modifier les postes d’impôts retenus.

Concernant les frais, le CPC ne prévoit pas de règle absolument stricte sur la répartition des dépens et laisse une marge de manœuvre au juge. Or, les calculs auxquels se livrent les parties sont dépourvus de fondement et ceux-ci ne parviennent donc pas à démontrer l’arbitraire.

Les deux recours sont donc rejetés.

 

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