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Liquidation du régime matrimonial

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Régime matrimonial
Gesetzesartikel: 
art. 198 CC
art. 200 CC
art. 204 CC
art. 207 CC
art. 208 CC
iusNet DC 25.10.2020

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. se sont mariés en 1984 ont conclu en 1997 un contrat de mariage. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la liquidation du contrat de mariage. Après que la deuxième instance cantonale a tranché ce point, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le contrat de mariage est soumis aux règles habituelles d’interprétation, ce qui supposer de rechercher en premier lieu la réelle et commune intention des parties, et si celle ne peut pas être établie, de l’interpréter de façon objective.

Dans le cas d’espèce, les parties sont en litige au sujet de l’exclusion des actions de la société C. SA du partage : B. et l’instance cantonale ont retenu que l’entier des actions devait être soumise à cette exclusion, alors que selon A., seuls les 20% détenus par B. au moment de la conclusion devraient y être soumis.

La proposition de modification du contrat, 11 ans après le contrat de mariage et alors que les relations au sein du couple étaient déjà tendues, n’est pas déterminante pour l’interprétation. A. ne parvient pas non plus à démontrer que l’instance précédente aurait erré dans son interprétation des clauses relatives au calcul de valeur des biens ou des...

 

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