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Loyer hypothétique

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Loyer hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d’entretien, Loyer, Loyer hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 28.03.2024

Loyer hypothétique

A. et B. se sont mariés en 2016 et se sont séparés en 2022. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. reproche en substance aux instances précédentes d’avoir pris en compte son loyer actuel, qu’elle estime insuffisant. S’il est vrai qu’il est possible de tenir compte d’un loyer hypothétique, pour une période transitoire, A. ne démontre pas qu’elle doive se reloger très rapidement pour un loyer plus élevé.

Le recours est donc rejeté.

 

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