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Méthode de calcul de l’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Méthode de calcul de l’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
iusNet DC 21.06.2021

Méthode de calcul de l’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Si la décision de l’instance précédente est correctement motivée et à prise en compte correctement les allocations familiales, il s’avère qu’elle s’est basée sur les tabelles zurichoises, et donc sur un établissement abstrait des besoins de l’enfant, conception que le Tribunal fédéral a rejetée. Le fait que A. aurait reconnu une créance d’un certain montant ne correspond pas à l’admission d’un fait, et ne dispensait pas l’instance précédente de faire le calcul. De plus, la décision est également arbitraire dans son résultat, car elle aboutit à une différence substantielle quant aux montants.

Le recours est donc admis.

 

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