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Mariage blanc

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mariage blanc

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mariage, Mariage blanc
Gesetzesartikel: 
art. 97a CC
iusNet DC 26.05.2019

Mariage blanc

A., ressortissant étranger, s’est vu refuser le mariage avec B., au motif qu’il s’agissait d’une tentative d’éluder le droit des étrangers. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Compte tenu des circonstances, notamment des déclarations de A., de ses précédentes tentatives de mariage, et de la différence d’âge des fiancés, il n’était pas arbitraire de considérer que A. cherchait un mariage blanc. Il n’y a pas non plus de violation du droit d’être entendu ou du droit au mariage, compte tenu du but de la législation.

Le recours est donc rejeté.

 

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