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Mauvaise indication des voies de recours

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mauvaise indication des voies de recours

Rechtsprechung
Eherecht
iusNet DC 25.02.2019

Mauvaise indication des voies de recours

A. recourt contre l’irrecevabilité pour tardiveté de son recours contre l’indemnité d’avocat d’office qui lui a été allouée. Faute d’avoir prêté l’attention requise à l’indication des voies de recours, c’est à bon droit que l’irrecevabilité a été prononcée. Son recours est donc rejeté.

 

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