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Maxime de disposition (liquidation du régime matrimonial)

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Maxime de disposition (liquidation du régime matrimonial)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, contribution d'entretien, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Maxime de disposition
Gesetzesartikel: 
art. 126 CC
iusNet DC 22.03.2021
Maxime de disposition (liquidation du régime matrimonial)

A. et B. se sont mariés en 2000. Ils n’ont pas d’enfant commun, mais A. a un enfant d’un premier lit, C. Ils se sont séparés en 2012 et ont divorcé en 2018. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la contribution d'entretien, A. semble critiquer le point de départ du versement de celle-ci, mais demande qu’elle soit due à compter du moment où le jugement est définitif, ce qui correspond à la décision de l’instance précédente. Son recours est donc irrecevable sur ce point, faute d’intérêt. Cela ne rend pas non plus la décision impossible à mettre en œuvre, même si le calcul prévu pour l’une des périodes devait ne jamais être appliqué.

Concernant le calcul du la contribution d'entretien, les tribunaux cantonaux pouvaient renoncer à entendre C. sur des faits datant de plusieurs années, d’autant que d’autres moyens de preuve existaient et seraient probablement plu fiables. Les autres points du calcul échappent également à la critique.

 

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