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Mesures protectrices de l’union conjugale (garde)

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Mesures protectrices de l’union conjugale (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Bien de l’enfant, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 273 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Mesures protectrices de l’union conjugale (garde)

A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. A. s’est installée en Suisse en 2014, tandis que B. restait dans le sud de la France, le temps de régler ses affaires sur place. Les époux ont rompu peu après. En mesures protectrices de l’union conjugale et sur appel la garde des enfants a été attribuée au père B., A. jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’attribution de la garde doit avant tout répondre au bien de l’enfant. En l’espèce, les juges précédents ne pouvaient retenir que le déménagement de A. en Suisse avec ses deux enfants était de nature à faire douter de sa capacité à prendre soin d’eux.Le choix d’un parent de déménager avant la séparation n’a pas à être sanctionné lors de l’attribution de la garde. Cette décision n’a pas à être sanctionnée. L’analyse doit avant tout être fondée sur le bien de l’enfant.. En revanche, l’analyse des autres critères, notamment la disponibilité des parents, leurs capacités, le logement ou les perspectives de scolarité font apparaître qu’il n’est pas arbitraire d’attribuer la garde à B.

Le recours est donc rejeté.

 

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