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Mesures provisionnelles (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Garde
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 179 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 315a CC
iusNet DC 24.03.2019

Mesures provisionnelles (garde)

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 (arrêt 5A_623/2017, publié aux 144 III 298 ; iusMail 06/2018), mais sont toujours en litige sur les effets accessoires du divorce. Ils sont en particulier en litige sur la garde de leur fille. Après que le droit de visite de A. a été étendu par des mesures provisionnelles, B. recourt au Tribunal fédéral.

B. prétend que son droit d’être entendue a été violé du fait que ses allégations d’agression sexuelle de A. envers C. n’ont pas été prises en compte. Toutefois, la cour cantonale a pris en compte les éléments soulevés, même si elle ne les a pas jugés probants. De plus, les enregistrements et transcriptions de discussion avec C. qu’elle a faits et produits ne sont pas suffisants. Elle n’a d’ailleurs pas demandé l’audition de C. sur ces points.

Le recours est donc rejeté.

 

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