iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modalités de La Garde Alternée

Modalités de la garde alternée

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalités de la garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée
iusNet DC 22.03.2021

Modalités de la garde alternée

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet des modalités de la garde alternée. Après que celles-ci ont été décidées en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le principe de la garde alternée n’est pas remis en cause, mais seulement ses modalités, qui relèvent du pouvoir d’appréciation du juge. Le Tribunal fédéral ne le revoit qu’avec retenue. La solution retenue en appel apparaît plus simple, et permet d’éviter le recours à une maman de jour. Elle n’est ainsi pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.