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Modification de la contribution d’entretien

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Modification de la contribution d’entretien, Déménagement
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Modification de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011, et B. a été condamné à verser une contribution d’entretien à A. et leurs enfants. Par la suite, A. a déménagé en France, à Z. avec leurs enfants, pour les études de ces derniers. B. a de ce fait demandé et obtenu une baisse de la contribution d’entretien reflétant la diminution des charges. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le déménagement à Z. n’était pas prévu par les parties, qui envisageait uniquement et sans plus de précision que leurs enfants iraient étudier en France, mais certainement dans une ville où le coût de la vie était plus élevé. De plus, cette installation s’inscrit dans la durée, les études du degré tertiaire durant plusieurs années. Dans ces circonstances, il était admissible de retenir une modification durable des circonstances, permettant de revoir à la baisse la contribution d’entretien.

A. ayant refusé de produire des éléments relatifs à ses charges effectives à Z., elle ne peut plus s’en prévaloir. Quant au reste du calcul, il apparaît conforme au droit.

Le recours est donc rejeté.

 

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