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Modification de la contribution d’entretien

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 129 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Modification de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants, dont deux sont aujourd’hui majeurs. Ils ont divorcé en 2009 sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B. Les contributions d’entretien ont déjà été modifiées à plusieurs reprises, et A. demande maintenant une réduction rétroactive plus importante et la suspension des versements. Cela lui ayant été refusé, il recourt au Tribunal fédéral

A. ne parvient pas à démontrer en quoi la cour cantonale aurait considéré de façon arbitraire qu’il n’était plus en mesure de réaliser le même revenu qu’auparavant, même s’il était au chômage. Il n’a pas non plus fourni d’indication sur son futur emploi qui montrerait une modification durable de son revenu. Il ne démontre pas non plus que B. aurait renoncé à une partie de sa contribution d’entretien – d’autant que la maxime d’office s’applique pour les enfants.

Enfin, il n’existe pas de possibilité de suspendre le versement d’une contribution d’entretien pour les enfants.

Le recours est donc rejeté.

 

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