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Modification de la contribution d'entretien

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 22.11.2021

Modification de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018. Ils ont initialement convenu des contributions d'entretien à verser par A., et ce dernier en a ensuite demandé la modification. A. a très partiellement obtenu gain de cause en deuxième instance et recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord du fait qu’un revenu hypothétique correspondant à une activité à 100% n’a pas été imputé à B., qui travaille à 80% bien qu’elle ait terminé sa formation. Toutefois, ce taux d’activité avait été prévu par les parties au moment de la convention, notamment en raison de problèmes de santé de B., et il n’y a pas de circonstances nouvelles justifiant de le remettre en cause. Il ne démontre pas non plus que B. aurait accepté un salaire plus faible pour lui nuire.

Concernant les charges, A. ne démontre pas que les pièces démontrant la participation au loyer de leur fille C., qui vit avec B., ne seraient pas pertinentes, ni qu’il faille lui imputer une part supérieure du loyer.

Le recours est donc rejeté.

 

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