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Modification de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, contribution d’entretien, Proviso ad litem, violation du droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 308 CC
iusNet DC 24.01.2022

Modification de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Les parents se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige des contributions d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. reproche en premier lieu d’avoir tenu compte dans la détermination du minimum vital d’une relation qu’il entretient mais qui ne serait pas assimilable à un concubinage. Ce point n’a toutefois pas d’influence sur le résultat du calcul de la contribution d’entretien et n’a donc pas être pris en compte.

Concernant le loyer payé par B., et qui dépasse le seuil habituel d’un tiers des revenus, il n’apparaît arbitraire d’en tenir compte, vu que B. doit loger ses trois enfants et qu’elle partage cette maison avec son concubin et l’enfant de celui-ci. La surface du logement n’est pas disproportionnée par rapport aux besoins. La répartition du déficit entre les différents enfants communs du couple et le dernier enfant de B., qui n’est pas encore en âge d’être scolarisé s’écarte d’une application mathématique de la cause du déficit du B., sachant que si l’on ne tenait compte que des...

 

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