iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modification de La Contribution Dentretien Activité Indépendante

Modification de la contribution d’entretien (activité indépendante)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien (activité indépendante)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Modification de la contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Modification de la contribution d’entretien (activité indépendante)

A. et B. sont les parents de deux enfants, ils se sont séparés en 2011 et sont en procédure de divorce. A. a été condamné à verser une contribution d’entretien, dont il a demandé la réduction sur à la perte de son emploi et l’ouverture de son propre cabinet, qui a entraîné une diminution de ses revenus. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Comme l’expose A., l’instance précédente s’est basée sur un revenu d’environ CHF 130'000 pour 11 mois d’activité dans son cabinet, alors même que les comptes présentés montrent que ce revenu a été réalisé sur 13 mois (décembre 2014 – fin 2015). La date retenue était celle de l’inauguration « officielle » du cabinet, et non celle du début effectif de l’activité. Cette manière de faire est arbitraire.

En principe, une modification des revenus de l’activité indépendante doit être prouvée sur plusieurs années, en général trois. En parallèle, concernant l’activité dépendante, une modification intervient en principe au bout de quatre mois de chômage.

Lorsqu’une période de chômage est suivie de la prise d’une activité indépendante, il convient de prendre en compte toutes les circonstances...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.