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Modification des contributions d’entretien

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification des contributions d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification, Contribution d’entretien, Minimum vital, Minimum vital élargi
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 277 CC
art. 286 CC
iusNet DC 26.09.2022

Modification des contributions d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2017. A. et B. ont également chacun eu un nouvel enfant d’une autre union. A. a demandé une réduction de sa contribution d’entretien en raison des faits nouveaux survenus, qui ne lui a été que partiellement accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’existence de faits nouveaux justifiant la modification n’est pas contestée. Les parties ne critiquent pas non plus le fait que le calcul de l’entretien ne correspond pas à la nouvelle méthode établie par le Tribunal fédéral.

L’instance précédente a réparti l’excédent de A. entre lui et ses quatre enfants, alors même qu’elle a considéré qu’il n’était possible que de prendre en compte le minimum vital du droit des poursuites dans le calcul de l’entretien. Or, une telle répartition n’est possible qu’une fois la couverture des minima vitaux élargis assurée. Un nouveau calcul est donc nécessaire, qui intégrera la charge d’impôts de B.

De plus, la cour cantonale a pris en compte des frais de garde dans le budget de B., alors que ceux-ci ne sont pas prouvés et que seuls les frais effectifs doivent être pris en compte dans le calcul de l’entretien.

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