iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modification Du Jugement de Divorce

Modification du jugement de divorce

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du jugement de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien, Minimum vital, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Modification du jugement de divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2008, A. devant verser une contribution d’entretien de CHF 200.— à C. En 2013, A. a demandé à ce que cette contribution soit supprimée. Après que sa demande a été rejetée en première et deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique l’imputation d’un revenu hypothétique et l’appréciation des charges dont il est redevable par l’instance précédente. Cependant, même si l’aide sociale dont il bénéficie est inférieure au revenu hypothétique qu’on lui impute, il est en mesure de trouver un emploi qui lui permettrait de subvenir à ses besoins et à verser la contribution d’entretien. Quant aux dépenses qu’il allègue, il n’a pas fourni de preuve de leur montant devant les instances précédentes, alors que la charge de la preuve lui incombait.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.