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Modification d’une contribution d’entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien, Réduction de la contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Modification d’une contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D., et ont divorcé en 2009. La garde a été attribuée à la mère A., tandis que le père B. verse une contribution d’entretien pour ses enfants.

B. a depuis donné naissance à un troisième enfant issu d’une seconde union, et a légèrement diminué son temps de travail (95%). En parallèle, A. a considérablement augmenté ses revenus. B. a demandé, et obtenu, une réduction de la contribution d’entretien qu’il devait verser. Estimant que cette réduction n’a pas lieu d’être, A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

La contribution d’entretien ne peut être modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles et importante. Une augmentation des ressources du parent gardien doit en principe profiter aux enfants, et ne peut conduire seule à la réduction de la contribution. Dans le cas d’espèce, la combinaison de plusieurs facteurs – augmentation des ressources de A., nouvelles charges et diminution, justifiée, du temps de travail de B. – font apparaître une modification substantielle de la situation. Une réduction de la contribution d’entretien n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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