iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Modification Dune Contribution Dentretien 2

Modification d’une contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
iusNet DC 17.12.2018

Modification d’une contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014, chacun des parents obtenant la garde de l’un des enfants. La contribution d’entretien versée par B a ensuite été supprimée et A. a été condamnée à verser une contribution d’entretien à sa fille. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas fourni certaines pièces relatives à ses revenus bien qu’elle ait été dûment interpellée. La cour cantonale pouvait donc sans arbitraire se baser sur les documents à sa disposition pour calculer ses revenus. Son second grief, relatif au paiement de la contribution d’entretien par B. n’a pas été soulevé durant la procédure cantonale et est donc irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.