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Moment déterminant pour un concubinage qualifié

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Droits réels

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Moment déterminant pour un concubinage qualifié

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Concubinage, Concubinage qualifié
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 129 CC
iusNet DC 28.03.2022

Moment déterminant pour un concubinage qualifié

A. et B. ont divorcé en 2018, A. étant condamné à payer une contribution d’entretien a B. B. a obtenu une suppression de la contribution d’entretien en 2021, compte tenu du concubinage qualifié de A. avec C. A. recourt au Tribunal fédéral.

Un concubinage est en principe qualifié s’il dure depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de l’action. Compte tenu des circonstances, notamment des déclarations de A. relatives à son compagnon et à l’aide que celui-ci lui avait prodiguée. De plus, il apparaît que A. et C. forment une communauté de vie depuis avril 2014, et il n’est pas pertinent que l’action en divorce n’ait pas encore été introduite à cette date.

Le recours est donc rejeté.

 

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