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Moment de la fixation des frais

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Moment de la fixation des frais

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Représentation de l’enfant, Frais
iusNet DC 26.10.2022

Moment de la fixation des frais

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont actuellement en litige au sujet de la fixation des frais judiciaires dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, en particulier concernant les frais de représentation de l’enfant, répartis par moitié. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision est suffisamment motivée, de sorte que le grief de A. relatif au droit d’être entendu est rejeté.

A. critique le fait que la décision statuant sur le fond a renvoyé une décision ultérieure le montant de la rémunération de la représentante de l’enfant, seule la clé de répartition étant fixée. Si le moment de la fixation des frais est discuté en doctrine, cela ne suffit pas à démontrer l’arbitraire dans ce cas, car A. pouvait s’attendre à ce que le montant exact ne soit fixé qu’une fois la note d’honoraires de la représentante connue.

Le recours est donc rejeté.

 

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