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Montant de l’avis aux débiteurs

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Montant de l’avis aux débiteurs

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Minimum vital, Avis aux débiteurs
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 291 CC
iusNet DC 25.04.2022

Montant de l’avis aux débiteurs

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont convenus du montant de l’entretien durant l’entretien, mais sont en litige au sujet de l’avis aux débiteurs et au montant devait être versé par l’employeur de A. Après que ce montant a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le recours est insuffisamment motivé et A. n’a pris que des conclusions cassatoires. De plus, la cour cantonale a valablement tenu compte de son minimum vital dans le cadre de sa décision.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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