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Notification par voie édictale

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Notification par voie édictale

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Notification par voie édictale
iusNet DC 24.05.2020

Notification par voie édictale

A. et B. ont divorcé en 2018. Durant la procédure de première instance, le tribunal a dû recourir à une notification par voie édictale, faute pour A. d’avoir indiqué une adresse de correspondance valide. A. s’est plainte d’une violation de son droit d'être entendu et a formulé une série de demandes dans le cadre de son appel, qui ont toutes été rejetées, elle recourt au Tribunal fédéral.

A. critique essentiellement la notification des décisions. Une notification « chez » C. (et non directement « à » C.) des actes de procédures était admissible, compte tenu du fait que A. l’avait désigné comme adresse de correspondance. De plus, A. a valablement été notifiée par la voie de l’entraide, et a demandé de communiquer par courriel – elle ne peut donc plus s’en plaindre maintenant sans adopter un comportement contradictoire. Elle devait de plus fournir une nouvelle adresse lorsque celle indiquée ne permettait pas de recevoir des correspondances. Compte tenu de ces circonstances, le recours à la notification par voie édictale était justifié.

Compte tenu de ses faibles chances de succès en appel, il n’était pas non plus arbitraire de lui refuser l’...

 

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