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Octroi d’une provisio ad litem

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Droits réels

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Octroi d’une provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Provisio ad litem
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
iusNet DC 27.03.2020

Octroi d’une provisio ad litem

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la provisio ad litem demandée par A. Après que celle-ci a été refusée par les instances cantonales, A. recourt au Tribunal fédéral.

Devant la deuxième instance cantonale, tant la provisio ad litem que la contribution d'entretien étaient litigieuses, de sorte que la valeur litigieuse devant être prise en compte pour déterminer la voie de recours correspond à l’ensemble de ces prétentions. Le recours en matière civile est donc donné.

Sur le fond, la demande de provisio ad litem de A. pour l’avance de frais a été suspendue, puis la juridiction a tranché sur le fond et déclaré cette demande sans objet. Or, les frais de procédure ont été mis à la charge de A. Les instances cantonales ne pouvaient donc pas s’abstenir de trancher la question des moyens de A. et de sa capacité à pouvoir assumer les frais.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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