iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Partage de La Prévoyance Professionnelle 1

Partage de la prévoyance professionnelle

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 123 CC
art. 124 CC
iusNet DC 22.11.2020

Partage de la prévoyance professionnelle

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils ont divorcé à l’étranger en 2016. Ils sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle. Après que le partage a été décidé en deuxième instance, à raison de deux tiers pour B. et un tiers pour A., cette dernière recourt au Tribunal fédéral.

Le partage de la prévoyance professionnelle par moitié est la règle, à laquelle il ne peut être dérogé que pour de justes motifs. Une inégalité entre les époux n’est pas systématiquement un juste motif. Le partage des avoirs qui a eu lieu en vertu du droit étranger dans la procédure de divorce n’a pas la même fonction que le partage la prévoyance professionnelle et celle-ci relève exclusivement du droit et des tribunaux suisses. B. ne démontre pas non plus que la décision étrangère aurait été influencée par le partage de la prévoyance professionnelle en Suisse.

Faute de justes motifs, l’autorité précédente ne pouvait pas s’écarter par moitié et le grief de A. sur ce point est donc fondé.

Le recours est donc admis, et le Tribunal fédéral ordonne un partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.