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Partage de la prévoyance professionnelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Prévoyance professionnelle, Partage de la prévoyance professionnelle
iusNet DC 25.05.2021

Partage de la prévoyance professionnelle

A. et B. ont divorcé à l’étranger en 2014. A avait retiré une partie de son avoir LPP durant le mariage pour rénover un immeuble, qu’il a conservé dans la liquidation du régime matrimonial. Après que les tribunaux cantonaux ont ordonné que le montant retiré soit pris en compte dans le partage de la prévoyance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que l’immeuble dont les travaux de rénovation auraient été financés par l’avoir LPP aurait perdu de sa valeur ce qui justifierait de ne pas tenir compte du montant retiré. Toutefois, cette hypothèse est peu vraisemblable et les pièces produites ne suffisent pas pour l’étayer. Il est plus probable que les fonds retirés aient servi à un autre usage, et c’est donc sans arbitraire que la cour cantonale a décidé d’en tenir compte dans le partage.

Le recours est donc rejeté.

 

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