iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Partage de La Prévoyance Professionnelle 3

Partage de la prévoyance professionnelle

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien Rente AI, Prévoyance professionnelle, Partage de la prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 122 CC
art. 124b CC
art. 125 CC
iusNet DC 27.09.2021

Partage de la prévoyance professionnelle

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Après que les contributions d'entretien ont été fixées en deuxième instance et que le partage de la prévoyance professionnelle a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique la prise en compte de la moitié de l’éventuelle rente AI que percevra B. Il n’a toutefois pas fait valoir ce grief en temps utile lors de la procédure e deuxièmes instance, et il ne peut donc plus s’en prévaloir. Concernant le montant de la contribution d'entretien, l’instance précédente n’a à tort pas déterminé la situation qui prévalait durant la vie commune, alors qu’elle est déterminante pour le calcul de la contribution d'entretien. La décision doit donc être annulée et renvoyée à l’instance précédente, qui devra également examiner dans quelle mesure la prévoyance professionnelle future doit être prise en compte dans la fixation de la contribution d'entretien.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.