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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit matrimonial > Partage de La Prévoyance Professionnelle 3

Partage de la prévoyance professionnelle

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Prévoyance professionnelle, Indépendant, 3e pilier
Gesetzesartikel: 
art. 123 CC
art. 124b CC
art. 124e CC
iusnet DC 27.03.2025

Partage de la prévoyance professionnelle

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont divorcé en 2022. Un partage partiel des avoirs de prévoyance a été ordonné et confirmé en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. est indépendant et n’a accumulé qu’un modeste 3e pilier, tandis que B. est employée à temps partiel. Toutefois, il faut également tenir compte du fait que B. pourra augmenter son taux d’activité et qu’elle semble en mesure de compléter sa prévoyance professionnelle, étant plus jeune que A. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de déroger à la règle du partage par moitié.

Le recours est donc admis, et le Tribunal fédéral ordonne le partage.

 

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