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Partage d’une rente (divorce)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage d’une rente (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Prévoyance professionnelle, Rente
Gesetzesartikel: 
art. 122 CC
art. 124 CC
art. 124a CC
art. 124b CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 23.05.2022

Partage d’une rente (divorce)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, ainsi que du partage de la prévoyance. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant le calcul de la contribution d’entretien, les critiques de A. sont largement appellatoires, et il ne démontre pas que l’instance précédente aurait imputé un revenu hypothétique insuffisant à B. ou que la contribution de prise en charge de C. serait trop élevée.

A. percevait déjà une rente d’invalidité partielle au moment du mariage, mais a continué d’accumuler des avoirs de prévoyance par la suite. Ces montants accumulés doivent être partagés selon le principe général en la matière. A. ayant atteint l’âge de la retraite depuis, la part correspondante de la rente pouvait être partagée sans arbitraire.

Enfin, A. n’a pas suffisamment démontré sa situation patrimoniale effective devant l’instance précédente, qui pouvait donc lui refuser l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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