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Pas de garde alternée sans autorité parentale conjointe

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Pas de garde alternée sans autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Garde, Garde alternée, Accord des parents, Maxime d’office
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298b CC
iusNet DC 29.02.2024

Pas de garde alternée sans autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés de longue date et ont divorcé en 2022. Le litige porte sur l’autorité parentale, qui a été attribuée exclusivement à B., alors même que la cour cantonale a ordonné une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’autorité parentale conjointe est le principe, et que seuls des motifs graves et mettant en danger le bien de l’enfant justifient de s’en départir. Ici un conflit semble bien exister, mais les parents semblent suffisamment aptes à collaborer pour une garde alternée.

Le Tribunal fédéral relève toutefois que la garde alternée n’est possible qu’en cas d’autorité parentale conjointe, et ce même si la garde et l’autorité parentale recouvrent des réalités différentes. Il n’est pas possible pour une autorité cantonale, même en application de son large pouvoir d’appréciation, de déroger à ce principe. La question relevant de la maxime d’office, le juge n’est pas non plus tenu par les conclusions des parties à une autorité parentale exclusive et une garde alternée.

La décision cantonale doit ainsi être annulée, et la cause renvoyée à l’instance précédente...

 

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