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Préjudice difficilement réparable (expertise)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Préjudice difficilement réparable (expertise)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Droit de visite, Expertise, Expertise pédopsychiatrique, Préjudice difficilement réparable, Préjudice irréparable
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
iusNet DC 25.05.2021

Préjudice difficilement réparable (expertise)

A. et B. sont les parents de C. Ils sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, une expertise a été ordonnée concernant le droit aux relations personnelles. Celle-ci a conclu qu’il était préférable que B. n’ait pour l’instant pas de droit visite. B. a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une seconde expertise. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a refusé d’entrer en matière sur le recours, faute de préjudice difficilement réparable. Toutefois, la jurisprudence fédérale reconnaît qu’une telle expertise est de nature à causer un préjudice irréparable au sens de la LTF (et donc a fortiori difficilement réparable). L’instance précédente devait donc entrer en matière sur le recours. Elle devra également réexaminer l’octroi de l’assistance judiciaire à A.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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