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Préjudice irréparable en cas de refus d’une décision partielle

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Préjudice irréparable en cas de refus d’une décision partielle

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Décision partielle, Remariage, Préjudice irréparable
Gesetzesartikel: 
art. 96 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Préjudice irréparable en cas de refus d’une décision partielle

A. et B. se sont séparés en 2008 et ont entamé une procédure de divorce en 2010. La première instance cantonale a refusé de rendre une décision partielle sur le principe du divorce. Son recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une décision incidente, car ne mettant pas fin à la procédure, A. doit démontrer un préjudice irréparable. Au vu des circonstances, notamment de la longue durée de la procédure et de la volonté de A. de se remarier, ce qui ne lui est pas permis tant que le divorce n’a pas été prononcé, il faut admettre que cette condition est donnée.

Pour les mêmes raisons, la deuxième instance cantonale ne pouvait refuser de déclarer son recours irrecevable faute de préjudice irréparable.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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