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Prétentions dans le divorce

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prétentions dans le divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Partage de la prévoyance, Enrichissement illégitime, Intérêts
Gesetzesartikel: 
art. 124e CC
art. 205 CC
iusNet DC 26.01.2020

Prétentions dans le divorce

A. et B. sont les parents d’un fils majeur. A. a souffert d’une dépression et a été emprisonné pour une agression contre B. B. a géré un temps les affaires de A. et a effectués d’importantes transactions durant cette période. Les parties sont notamment en litige au sujet de l’indemnité due par B. pour enrichissement illégitime, et du montant du au titre de la contribution d'entretien et de l’indemnité équitable pour la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été fixés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte tout d’abord sur l’absence d’intérêts à verser sur le montant dû à titre d’enrichissement illégitime, au motif que l’argent pris par B. avait servi à financer un appartement, réduisant d’autant la contribution d'entretien due par A., et que ce dernier ne s’était pas opposé à la prise en compte de ce point lors de la fixation de contribution d'entretien. Toutefois, des intérêts moratoires sont dus indépendamment de toute faute, et dès que le créancier fait un rappel. La prétendue compensation avec la contribution d'entretien n’a donc pas lieu d’être et c’est à tort que l’instance précédente à refuser d’allouer un intérêt.

Le...

 

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